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Article L911-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L911-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions des articles L. 911-13 à L. 911-17, L. 915-1 à L. 915-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.