Article L911-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L911-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.