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Article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/2005
au
01/01/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/2005
au
01/01/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles L. 820-1 à L. 820-5 sont applicables à Mayotte.