Article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le Fonds national de développement agricole concourt au financement des programmes de développement agricole. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.