Article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux sans préjudice de l'application à ces établissements des dispositions générales applicables à l'enseignement supérieur.