Article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les écoles spécialisées visées au cinquième alinéa (3°) de l'article L. 811-8 installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux.