Article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les articles 15-5, 15-7, à l'exception du troisième alinéa, 15-8, 15-12 à 15-14 et 15-16 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et les articles L. 232-4 à L. 232-6 du code des juridictions financières sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8. Pour l'application de ces dispositions, les termes "autorité académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.