Article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la section 1 du présent chapitre et à leurs ayants droit.