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Article L764-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
13/12/2003
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L764-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
13/12/2003
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.