Article L762-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L762-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation agricole dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret.