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Article L762-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L762-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7 sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.