Article L762-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L762-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7 sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.