Article L762-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L762-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les contributions visées à l'article 1622 du code général des impôts sont perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.