Article L762-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L762-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.