Article L762-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L762-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la présente section. Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 726-2, détermine les conditions dans lesquelles le fonds spécial prévu audit article est appelé à participer à cette action sociale.