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Article L762-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L762-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 s'appliquent aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 762-17 si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 762-7.