Article L762-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L762-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L. 762-18 et L. 762-19 sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10.