Article L762-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L762-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des décrets fixent les modalités d'application et, en tant que de besoin, les règles de coordination du régime mentionné à la présente section, avec les autres régimes de sécurité sociale.