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Article L762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
Les exonérations de cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.