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Article L762-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L762-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.