Article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-22 du code de la sécurité sociale.