Articles

Article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.