Article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles.