Article L762-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L762-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le budget annexe des prestations sociales agricoles mentionné à l'article L. 731-1 comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.