Articles

Article L761-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L761-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


En aucun cas, les avantages accordés aux bénéficiaires de la présente sous-section ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.