Article L761-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L761-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret portant modification du régime mentionné à l'article L. 761-13 garantit aux bénéficiaires de la présente sous-section des prestations équivalentes à celles dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.