Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article L. 725-20 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.