Articles

Article L751-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L751-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.