Article L753-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L753-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Si, au moment où s'est produit un accident mortel du travail, la profession de la victime était assujettie à la législation sur le risque professionnel, la qualité d'ayant droit de la victime est et demeure déterminée par la législation en vigueur au jour de l'accident.