Article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La Caisse des dépôts et consignations exerce un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elle, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4.
En cas d'assurance du chef d'exploitation ou d'entreprise, elle jouit, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'article 2102 du code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'a plus de recours contre le chef d'exploitation ou d'entreprise.