Article L752-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L752-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article L. 752-18 et du premier alinéa de l'article L. 752-20 sont applicables à l'assurance complémentaire prévue par la présente section.