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Article L752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/04/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/04/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles L. 752-11 et L. 752-12 sont applicables à l'assurance complémentaire régie par la présente section.