Article L752-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L752-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les pénalités prévues aux articles L. 114-13, L. 471-2, à l'exception du 2°, et L. 471-4 ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.