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Article L752-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/04/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L752-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/04/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
L'assurance prévue à l'article L. 752-22 peut être souscrite auprès des sociétés et des organismes mentionnés à l'article L. 752-13.