Article L752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'organisme assureur a la faculté de prélever sur le montant des indemnités journalières et des rentes éventuellement dues au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des dispositions des articles L. 752-5 et L. 752-6, les cotisations dont celui-ci est redevable pour lui-même et pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à la date de l'accident.