Article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La rente accordée au titre de l'assurance complémentaire est cumulable avec les pensions d'invalidité prévues à l'article L. 752-4 dans la limite du montant de la rente qui serait accordée à l'assuré pour une incapacité permanente de travail de 100 %.