Article L752-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent :
1° En tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-3 à L. 752-7 ;
2° Les conditions d'application de l'article L. 752-10 ;
3° Les conditions d'établissement et de validité du document mentionné à l'article L. 752-14.