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Article L752-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L752-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Des décrets en Conseil d'Etat fixent :

1° En tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-3 à L. 752-7 ;

2° Les conditions d'application de l'article L. 752-10 ;

3° Les conditions d'établissement et de validité du document mentionné à l'article L. 752-14.