Article L752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article L. 752-12 peut être contesté par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale.