Articles

Article L752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le fichier des caisses de mutualité sociale agricole est mis à la disposition du ministre chargé de l'agriculture pour lui permettre d'exercer sa tutelle et son contrôle quant au respect de l'obligation instituée par la présente section.