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Article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/04/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/04/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Les litiges relatifs à l'application de la présente section sont de la compétence des juridictions de droit commun.