Article L752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par l'organisme assureur dans la limite des frais exposés, sans que leur montant puisse excéder le montant maximum fixé en application de l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.