Article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque la réduction de capacité de travail ou l'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations d'invalidité, dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est imputable pour moitié au moins à l'accident ou à la maladie professionnelle.