Article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de souscrire et de maintenir en vigueur l'assurance prévue à la présente section, tant pour eux-mêmes que pour les autres personnes visées à l'article L. 752-1.
Les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assimilées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour l'application du présent article en ce qui concerne l'assurance garantissant les personnes visées au 5° de l'article L. 722-10.