Article L751-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L751-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.