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Article L751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les pénalités prévues aux articles L. 114-13, L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.