Article L751-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L751-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent chapitre.