Article L751-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L751-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accident dans les conditions réglementaires.
Ce remboursement ne peut, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par décret.