Article L751-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L751-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail.