Article L751-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L751-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La part des ressources affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté prévu à l'article L. 751-15.