Article L751-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L751-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-21 fixe le pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être affectés à l'attribution des ristournes prévues au même article et des avances mentionnées à l'article L. 751-49.