Article L751-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L751-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article L. 751-15, pour certaines catégories de salariés agricoles.