Articles

Article L751-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L751-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article L. 751-15, pour certaines catégories de salariés agricoles.